Nouveauté sur le
site suite à la loi HAMON
Les nouvelles
obligations prise en compte sur notre site Sensuellement Toi !!
Après
son adoption au Sénat le 29 janvier dernier puis sa promulgation officielle le
17 mars, la nouvelle loi relative à la consommation dite loi Hamon (du nom du
ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, en poste de juin 2012 à
mars 2014) entrera en vigueur le 14 juin 2014.
Il vise, en ce qui
concerne l’e-commerce, à faciliter les achats en ligne pour les consommateurs
européens.
Les
informations pré-contractuelles: Elle
était jusqu’ici toutes indiqués sur notre site, mention légal, et conditions
général de vente.
Le
changement est qu’en plus des Conditions Générales de Vente affichés sur le
site un format PDF imprimable est maintenant disponible.
En
ce qui concerne le processus de commande, il reste inchangé sur notre site car
il s’adapte tout à fait à la nouvelle législation.
Comme
précédemment sur notre site sensuellement toi la commande une fois finalisée, sensuellement
toi fournit à l’acheteur la confirmation de sa commande par mail.
Les
effets sur la livraison sont indiqué et reste inchangé
Cependant
l’exercice du droit de rétractation est
allongé de 7 à 14 jours, à compter de la réception du bien par l’acheteur, il
suffit de remplir le formulaire SAV disponible sur notre site ou en version
imprimable PDF
Les
frais de retour sont à la charge du client comme auparavant.
Les
obligations concernant le remboursement changent aussi est passe de 30 à 14
jours à compter de la réception du retour
Le
remboursement concerne « la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison économique ». Le
remboursement sera effectué « en utilisant le même moyen de paiement que
celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale »
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